LES ASSURANCES SOUSCRITES POUR UN PROJET DE SURELEVATION

LES AVANTAGES DE LA SURELEVATION EN COPROPRIETE

ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGE


Pour ajouter une nouvelle questions, allez aux paramètres de l'appli et cliquez sur le bouton "Gérer questions".La Garantie Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta». La Garantie Dommages-Ouvrage est souscrite pour une période de 10 ans, dès la date de réception des travaux. L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. Les risques couverts par l'assurance sont : - Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...). - Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).




GARANTIE DES DOMMAGES IMMATERIELS


Au titre de ce contrat sont donc couverts l’indemnisation de tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice.




LA GARANTIE DES DOMMAGES CORPORELS


Au titre de ce contrat sont donc couverts les atteintes à l’intégrité physique des personnes.




RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE (PROMOTEUR)


Cette garantie est indispensable bien qu'elle ne soit pas encore obligatoire sur le plan légal. Elle permet de couvrir l'ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du Promoteur est engagée :

- A l'égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictueuse est engagée, - Pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond mettant en cause sa responsabilité civile exploitation. - Pour des fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d'absence de responsabilité des Constructeurs ou Promoteurs…




GARANTIE DÉCENNALE ET RESPONSABILITÉS CIVILES DE TOUS LES INTERVENANTS


L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Exemples d'intervenants: - Constructeur - Architecte - Bureaux d'Etudes Techniques




RESPONSAIBIITE CIVILE DU MAITRE D'OURVAGE


Ce contrat a pour effet de garantir le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers à la suite de travaux commandés par celui-ci.
Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et ce, jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.
A compter de l’expiration du contrat, les assureurs prévoient habituellement une garantie subséquente de dix ans, c'est-à-dire qu’ils s’engagent contractuellement à garantir, pendant une période de dix années, toutes les réclamations formulées par des tiers lésés du fait d’un dommage occasionné par les travaux objet de la garantie.




GARANTIE DES DOMMAGES MATERIELS AUX TIERS (Y COMPRIS LES AVOISINANTS)


Au titre de ce contrat sont donc couverts les dommages matériels occasionnés aux avoisinants du fait des travaux, c'est-à-dire la détérioration, la destruction ou la perte d’une chose appartenant à un tiers. Par avoisinant, on entend tout édifice dont l’assuré n’est ni propriétaire, ni locataire, ni occupant, situé en tout ou en partie sur, sous, contre ou à côté du terrain et/ou de l’existant objet de l’opération de construction.




ASSURANCE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR


Cette police d’assurance obligatoire vise toute entité qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeurs d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil. Cette obligation d’assurance est instituée par l’article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ». Les dommages garantis sont énoncés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, à savoir qui : - Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction. - Affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination. - Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts. - Résultent du fait des personnes visées à l’article L 241-2 du code précité.




ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIERS


Ce contrat permet d’apporter une garantie globale à concurrence du coût total du chantier. C’est un contrat sur-mesure souscrit chantier par chantier, qui garantit les dommages accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. La garantie est par conséquent très large. Les événements garantis sont: Les fausses manœuvres, négligences, impacts, bris, détériorations, défauts de construction, effondrements, incendies, explosions, chutes de la foudre, vols ou tentatives de vols, tempêtes, ouragans et cyclones, catastrophes naturelles, attentats, vandalismes, sabotages, poids de la neige, chutes de grêle, grèves, mouvements populaires, dégâts des eaux, erreurs de conception…




GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT (GFA)


La garantie extrinsèque en matière de VEFA est régie par les articles L. 261-10-1et R* 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. - Principe de la garantie extrinsèque d'achèvement Depuis le 1er janvier 2015, le promoteur doit fournir une garantie extrinsèque d'achèvement, la garantie est dite extrinsèque car elle émane d'un organisme tiers à l'opération immobilière. Dès lors, pour toute vente de programmes neufs, en état futur d'achèvement, le constructeur a l'obligation de souscrire une garantie financière d'achèvement avant toute conclusion de contrat de VEFA et d'en justifier à l'acquéreur. La garantie extrinsèque d'achèvement est une garantie contre la défaillance du constructeur. Elle assure que l'immeuble sera, quoi qu'il arrive, bien achevé, que le promoteur rencontre des difficultés financières ou fasse l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant le cours du chantier.





un toit dans le ciel

PROMOTEUR EN SURELEVATION

231 rue Saint Honoré

75001 PARIS

Tel: 01.77.10.16.08

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