231 rue Saint Honoré

75001 PARIS

Tel: 01.77.10.16.08

Marque exploitée sous licence par la          

SARL AXIMOB (SIRET 442 688 602 00014)

Surélévation à paris

Dent creuse - prix des droits à surélever

surélévation des copropriétés

comment estimer le prix des droits à surélever

  • White Facebook Icon
un toit dans le ciel

PROMOTEUR EN SURELEVATION

VOTRE IMMEUBLE EST IL SURELEVABLE ?
CLIQUER ICI / REPONSE SOUS 72H

LES REGLES DE MAJORITE EN ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SURELEVATION

Titre du site

Titre du site

La vente des droits à surélever par un copropriété est régie par:

Article 35 loi du 10 juillet 1965 :

 

« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. 

 

Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. »

 

En résumé,

Droits à surélever vendus à UN TOIT DANS LE CIEL (Promoteur) :

 

-          Majorité 25 en zone de préemption urbaine

          

La majorité 25 correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée.

La majorité absolue est obtenue à partir de 501 voix / 1000.

Surélévation réalisée par le syndicat des copropriétaires :

 

-          Majorité 26 y compris en zone de préemption urbaine

 

La majorité 26 correspond à la double majorité  en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Dans une copropriété composée de 10 copropriétaires, la double majorité de l'article 26 est atteinte lorsque 6 copropriétaires votent "pour" et que leur nombre de voix représente au moins 667 voix /1000.